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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-13

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Police

have a seizure 1, fiche 1, Anglais, have%20a%20seizure
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

If the Minister of Justice approves a request of a foreign state to have a search and seizure carried out in respect of conduct that is the subject of the request, the Minister of Justice shall provide the Commissioner with any documents or information necessary to apply for a search warrant. 2, fiche 1, Anglais, - have%20a%20seizure

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Police

effectuer une saisie 1, fiche 1, Français, effectuer%20une%20saisie
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le ministre de la Justice, s'il autorise la demande d'un État étranger d'effectuer une perquisition et une saisie à l'égard d'un comportement visé par la demande, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande de mandat de perquisition. 2, fiche 1, Français, - effectuer%20une%20saisie

Fiche 1, Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-04-24

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

carry out a seizure of property 1, fiche 2, Anglais, carry%20out%20a%20seizure%20of%20property
correct, verbe

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit judiciaire

effectuer une saisie 1, fiche 2, Français, effectuer%20une%20saisie
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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